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Formation professionnelle des commerçants non salariés :
Demande de prise en charge AGEFICE

Commerçant ou conjoint de commerçant, non salariés, vous envisagez de suivre une action de formation professionnelle continue :dans votre entreprise ou dans un centre de formation,d'une durée supérieure à 6 heures,en rapport avec votre profession

vous cotisez auprès de l'URSSAF (O,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), l'AGEFICE peut procéder au remboursement d'une partie de cette formation.

4. A la fin du stage, fournir impérativement au Point Accueil AGEFICE dans les 2 mois maximum :

• L 'attestation de présence libellée à vos nom et prénom avec le nombre d'heures suivies, le lieu et les dates de formation sur papier à en-tête de l'organisme de formation
• La photocopie de la facture libellée à votre nom, avec les mentions suivantes rajoutées à la main : "facture acquittée, n° de chèque, date de paiement, nom de la banque", nombre d'heures effectuées, intitulé du stage, votre signature et le cachet de la société ou de l'organisme de formation,
• Votre relevé bancaire (copie de l'original) attestant le débit du chèque de règlement de la formation,
• Un relevé d'identité bancaire pour un remboursement par virement bancaire ou par chèque.

5. Plafonds des remboursements AGEFICE :

• Budget maximum annuel par cotisant : 800 €,
• Le remboursement se fait au chef d'entreprise sur la base de 100 % du coût pédagogique H.T.

Procédure

1. Afin que le point accueil AGEFICE de la CCI puisse monter votre dossier de demande de prise en charge, lui fournir préalablement à la formation les documents suivants :

Le programme détaillé de votre stage sur papier à en-tête de l'organisme de formation
Le devis de votre formation comportant le prix, la date de début et la date de fin de la formation, le nombre d'heures, de jours et l'objet de cette formation sur papier à en-tête de l'organisme de formation,
L'attestation de versement URSSAF (ou de dispense de versement) relatif à la contribution FAF datée de la même année que celle de la formation,
une lettre de motivation pour les actions de reconversion, si nécessaire,
pour une formation du conjoint collaborateur non salarié, un extrait K bis le précisant et datant de moins de 3 mois à compter de la date de signature de la prise en charge.

2. Signature de la demande de prise en charge (à la C.C.I ou par retour de courrier).

3. Le Point Accueil AGEFICE de la C.C.I vous tient informé, par courrier, de la décision de prise en charge.